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Pelosi signs article of impeachment against Trump.

S'agit-il de l'acte d'accusation (LeFigaro), de la mise en accusation (Le Monde), de la mise en examen (BBC), ou de l'article d'impeachment (LaPresse) qui est signé ? Ces locutions sont-elles toutes adéquates et laquelle préfère-t-on, et pourquoi ?

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Nancy Pelosi signe un acte de mise en accusation pour destitution à l'encontre de Donald Trump.

On peut aussi parler de résolution de mise en accusation mais on s'éloigne un peu de l'usage américain.

Je ne retiendrai pas mise en examen (qui en France a remplacé inculpation en 1993) car elle est prononcée par un juge d'instruction et concerne la justice ordinaire alors qu'un président de la république est jugé par le parlement réuni en Haute Cour (article 68 de la constitution).

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  • Un bon équilibre de l'analyse entre l'analogie et l'usage... Jan 15, 2021 at 1:04
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    +1 pour la précision que l'impeachment n'est pas une procédure judiciaire. Cette distinction est centrale et est la réponse à beaucoup de questions sur le sujet sur Politics SE: l'impeachment est une procédure politique, pas judiciaire.
    – Sacha
    Jan 15, 2021 at 10:29
  • @Sacha En substance il s'agit d'un procès, ad hoc, mais amorcé par l'assemblée législative et qui se tient au sénat avec des règles etc. qui lui sont propres quoique clairement « analogous to the bringing of an indictment by a grand jury » (Wikipedia) et présidé par le juge en chef le la cour suprême, sauf que la seule conséquence possible est la destitution, avec le concours de 2/3 des sénateurs... Il ne s'agit pas de droit pénal. Jan 15, 2021 at 23:58
  • @Thélée_Lavoie La plupart des définitions de "procès" que je trouve impliquent une procédure judiciaire et se rapportent au droit, ce que l'impeachment n'est pas. Par extension, il est possible que "procès" puisse désigner des procédures extrajudiciaires, mais ça n'a pas l'air d'être le sens commun. L'impeachment serait plus à rapprocher d'une motion de censure telle qu'elle existe en France (même si elle diffère beaucoup) que d'un procès. Je ne trouve pas mention dans la page Wikipédia que la Cour Suprême soit impliquée dans l'impeachment, et de ce que j'en sais, ce n'est pas le cas.
    – Sacha
    Jan 16, 2021 at 11:40
  • @Sacha Le juge en chef (Chief justice) de la Cour suprême préside l'assemblée qui décide de la destitution d'un président des États-Unis, mais la décision est en effet bien politique (majorité des 2/3 du parlement, pas une décision de magistrats).
    – jlliagre
    Jan 16, 2021 at 13:59

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