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Dans l'Arrêté du 2 août 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, il est indiqué que:

[...] qui appartiennent à, sont possédés, détenus [...]

Quelles sont les différences entre ces mots ? Dans un langage "courant, je les utiliserai sans distinction, mais leur usage ici semble indiquer qu'ils ont une signification bien particulière.

PS: Est-ce que cette question devrait se trouver sur law SE ?

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Dans le vocabulaire courant, il n'y a pas de différence de sens entre « X appartient à A », « A possède X », « A est le propriétaire de X » et « X est la propriété de A ». En revanche, « A détient X » n'est pas forcément synonyme : « A détient X » signifie que A a le contrôle effectif de X sans forcément en être le propriétaire. Un voleur peut détenir l'objet volé, un gestionnaire peut détenir l'objet confié, mais aucun des deux ne le possède. Étrangement, « A est en possession de X » est synonyme de « A détient X » et non de « A possède X ».

Pour ce qui est du vocabulaire juridique, le Dictionnaire juridique de Serge Braudo confirme que détention a les mêmes nuances que son sens courant (un détenteur peut être locataire, dépositaire, mandataire, etc.). Pour ce qui est de la possession, il y a une nuance avec la *propriété qui n'existe pas dans le langage courant. La possession est le fait de se conduire en propriétaire en pensant de bonne foi l'être. On peut donc être possesseur sans être propriétaire, même si c'est rare.

Je ne trouve pas de définition juridique du verbe appartenir (mais je n'ai pas cherché longtemps). Je pense que « X appartient à A » signifie « A est le propriétaire de X », alors que « X est possédé par A » signifie « A est le possesseur de X ». Ceci expliquerait l'utilisation des trois verbes, qui ne sont donc pas équivalents dans tous les cas.

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  • Je trouve pas ça « rare » comme par exemple quand tu fais l'épicerie avant d'être passé à la caisse, ou différemment lors d'une vente quand il y a transfert immédiat de propriété mais que le bien n'est pas encore livré, le vendeur est toujours en possession. Crépeau est aussi utile pour ce genre de question si ça t'intéresse... Sep 29, 2022 at 19:36
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On pourrait les traduire comme ceci :

appartenir à (fr) : belong to (en)
être possédé par (fr) : to be owned by
être détenu par (fr) : to be held/detained by

D'abord, l'utilisation de la forme passive en français est beaucoup moins fréquente qu'en anglais, donc la plupart du temps on utiliserait appartenir à, si on parlait de l'objet plutôt que de son propriétaire:

Ce livre m'appartient. <-> Je possède ce livre.

En outre, posséder est un mot un peu soutenu, par exemple, plus logique pour un bien immobilier que pour un objet de la vie quotidienne. Comparer :

J'ai un livre / une maison. (I have a book/house.)
Je possède un livre /une maison.

Finalement, détenir évoque la force (d'ailleurs, le nom détenu signifie prisoner/inmate).

On peu aussi utiliser tenir dans le sens de détenir, comme dans On le tient dans cette blague de Gorafi. Ici on le tient est un équivalent du fameux We got him.

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    Détenir n'évoque pas particulièrement la force. Il y a une nuance avec posséder, mais ce n'est pas lié à la force : détenir signifie qu'on a le contrôle physique de l'objet (par exemple on l'a entre les mains, ou on le conserve chez soi), sans forcément en être le propriétaire. Cela ne suggère pas la force : l'objet peut être confié, prêté... Sep 27, 2022 at 18:17
  • @Gilles'SOnousesthostile' merci pour cette precision. Je suis physicien à la base - pour moi un control physique sous-entend une force ;)
    – Roger V.
    Sep 28, 2022 at 7:18

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