Questions tagged [droit-et-justice]

Pour les questions concernant le vocabulaire juridique et judiciaire.

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Comment expliquez-vous l'utilisation de « y » dans l'expression « y attaché » ?

J'ai du mal a comprendre cette phrase à cause du « y » : Tel que ledit BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, ...
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Qu'est-ce qu'une autorité « chef de file » ?

En même temps que sa plainte contre Google, la Quadrature du Net a déposé des plaintes de même type contre deux autres géants du net, Facebook et Amazon. Elles ne seront pas instruites directement ...