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Questions tagged [droit-et-justice]

Pour les questions concernant le vocabulaire juridique et judiciaire.

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La constitution stipule, établit, dispose, autre chose ?

On utilise assez souvent des phrases du types "la loi stipule" quand on veut utiliser un terme un peu technique, mais ça fait hurler les juristes parce que seul un contrat peut stipuler (si ...
Mutre's user avatar
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L'emploi de la majuscule initiale avec « inc. » (incorporée) ?

Normalement, l'abréviation de « incorporée » (Nom_de_société inc.) pour une société (par actions; aussi avec ltée, enr.) ne prend pas (1, 2, 3, 4) la majuscule initiale (contrairement à l'anglais). Or ...
دولة فلسطين's user avatar
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La comparution et la vidéo : formulations ?

Peut-on dire d'une personne accusée d'une infraction pénale qu'elle : ...comparaît par visiocomparution. ...comparaît par visio/vidéoconférence. ...visiocomparaît. Ces formulations sont-elles toutes ...
دولة فلسطين's user avatar
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What's the translation of "proffer" in French?

From https://www.burnhamgorokhov.com/criminal-defense-resources/white-collar-crimes/understanding-proffers-in-federal-and-white-collar-criminal-cases/: The individual is under investigation or has ...
Franck Dernoncourt's user avatar
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Quelles sont les différences entre les mots "appartenir", "posséder" et "détenir" ?

Dans l'Arrêté du 2 août 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, il est indiqué que: [...] qui appartiennent à, sont possédés, détenus [...] Quelles ...
Itération 122442's user avatar
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En changeant le moins de mots que possible, comment actualiser "cestui a que use le feoffment fuit fait" en 2021 moderne français?

13 13 Short for cestui a que use le feoffment fuit fait ('he to whose use the feoffment was made'). The word 'use' here has no connection with 'to use' but derives from opus via the Old French oeps, ...
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Why does the Supreme Court of Canada's website translate "to" as "auprès de"?

My first guess was simply à, de, or pour. Trois diplômés accèdent aux prestigieux stages d’auxiliaires juridiques à la Cour Suprême du Canada - Faculté de droit - Université de Montréal Léa ...
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Possible alternatives for "les lésions corporelles"

In English there is the word "battery" used in court with the meaning of injuring someone (I assume it is "Körperverletzung" in German). In French translators I get e.g. "les ...
UweD's user avatar
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Can "child support" be translated differently from "pension alimentaire pour enfants"?

translate.google.com gives "pension alimentaire pour enfants" as the translation for child support. However, "child support" goes much beyond the financial support for purchasing ...
Franck Dernoncourt's user avatar
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Le verbe « radier » est-il couramment synonyme d' « abroger » avec « une loi » etc. ?

L’État de la Géorgie radie la loi sur les arrestations citoyennes. (AP sur Lapresse) Le contexte c'est une loi qui vient changer et dans certains cas abroger1 certaines dispositions en droit criminel ...
دولة فلسطين's user avatar
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Why are probability distributions called «lois» in French?

See, for example «Loi normale,» the French version of “Normal distribution” on Wikipedia. “The cards are dealt.” «Les cartes sont distribuées.» I realize that's “the way it is” in all extant ...
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Comment traduire « (to sign) the engrossment of the [bill etc.] » ?

Today, in a bipartisan way, the House demonstrated that no one is above the law, not even the President of the United States, that Donald Trump is a clear and present danger to our country, and that, ...
Thélée_Lavoie's user avatar
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Quelle est la traduction de « article of impeachment » ?

Pelosi signs article of impeachment against Trump. S'agit-il de l'acte d'accusation (LeFigaro), de la mise en accusation (Le Monde), de la mise en examen (BBC), ou de l'article d'impeachment (...
Thélée_Lavoie's user avatar
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Le mot "ébat" dans un contexte judiciaire

J'ai eu la surprise de trouver dans une correspondance avec un magistrat le mot "ébat". Pour moi ce mot a une connotation fortement péjorative en première lecture. Cependant vu l'insolence ...
Winston's user avatar
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Quelle est la signication de « prendre en garantie » ?

J'ai trouvé cette expression dans un roman québecois. Deux personnages prennent la voiture d'un troixième (en fait, ils la volent) et une des deux dit: On va y aller avec ça. C’est un char que ...
Cicc's user avatar
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Usage de "forensique"

Le mot forensique est un calque anglais (selon les dictionnaires) et synonyme du mot criminalistique. Peut-on l'utiliser couramment ? Google traduit le texte : Forensic experts will try to estimate ...
Dimitris's user avatar
  • 28.5k
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What does "d'ores et déjà effectués à ce jour" mean in this sentence?

Par les présentes, il est rappelé que X deviendra cessionnaire, à titre exclusif, au fur et à mesure de la livraison à X des travaux de programmation et de développement d'ores et déjà effectués à ...
lakhassane's user avatar
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Une société « décente » ?

On rapporte les propos tenus par un sociologue : On a l'air de gens qui ne sont pas très sensibles aux droits fondamentaux, a affirmé le sociologue. On a l'air d'une société pas très ...
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L' «engagement vers la mise en œuvre » ?

Dans un article, je lis ce qui suit : Le gouvernement de Justin Trudeau ne cache pas d'ailleurs que le projet de loi s'inscrit dans le sillage des conclusions de la Commission de vérité et ...
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Qu'est-ce qu'une autorité « chef de file » ?

En même temps que sa plainte contre Google, la Quadrature du Net a déposé des plaintes de même type contre deux autres géants du net, Facebook et Amazon. Elles ne seront pas instruites directement ...
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What's the difference between "la compagnie", "l'entreprise" and "la société"?

Can someone tell me the difference between "la compagnie", "l'entreprise" and "la société"? when it comes to company?
Tina's user avatar
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« Plaise (à) quelqu'un/quelque chose (de) + infinitif » : et le « à » là-dedans, variante particulière ?

(1) Monsieur mon maître, plaise humblement Votre Seigneurie accepter que je n'aie pas confiance en Votre Seigneurie. (Claudel) (2) Plaise au ciel vous tenir en sa faveur commune. (Courteline) (3)...
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Le « meuble meublant » et l'étoffe « meublante » : emploi usuel, fréquence, saisons ?

[ Les établissements de Saint Louis, (13e s.) / Dictionnaire universel, contenant généralement tous les mots françois tant vieux que modernes & les termes des sciences et des arts, Tome 2, ...
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Permanent residency in French (France)

Would you use the term "résidence permanente" to refer to the address of stay only or also to a legal permission to be in a foreign country? For example in Germany the permanent residency address is "...
cornejo's user avatar
  • 615
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Flyer footnote about patent & trade mark?

I am translating a French product flyer. At the bottom, they write: brevets, marque et modèles déposés I guess this means something like patent pending, or trade mark reserved... but I feel quite ...
leemes's user avatar
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Comment traduire « attorney » et « lawyer » ?

Je voulais savoir s'il y avait une différence entre un attorney et un lawyer en français. Je ne suis pas sûr de comprendre la différence en anglais. Est-ce que pour les deux on dit qu'ils sont des ...
milk2go's user avatar
  • 1,577
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What do those mean for cheque purposes?

I have a cheque in French language. Below the amount field, I have the following two fields: À and Le. What do those mean? What am I supposed to write in those fields?
Simplicity's user avatar
  • 1,325
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Que signifient « aisance » et « servitude » dans un texte juridique ?

Tel que ledit BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y ...
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Quelle préposition utiliser avec le verbe « affecter » ?

Dans l'extrait suivant : Le bien immeuble par destination doit être affecté à l'exploitation ou être définitivement attaché à l'immeuble par nature. pourquoi utiliser affecter à et pas affecter ...
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« Par nature » a-t-il un sens juridique ?

Après avoir lu ce texte : Ce sont des biens originellement meubles mais que la loi qualifie d'immeubles par destination en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature dont ils constituent ...
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Comment expliquez-vous l'utilisation de « y » dans l'expression « y attaché » ?

J'ai du mal a comprendre cette phrase à cause du « y » : Tel que ledit BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et ...
Alexis Wilke's user avatar
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"L'acte d'érection"

I'm trying to understand the phrase (it's about a church): L'acte d'érection porte la date du 16 avril 1450 Is the 'acte d'érection' the date the church was put up, the date the work was started, ...
Neil D's user avatar
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Abréviations de «société à responsabilité limitée»

Dans mon travail au Canada, j’ai vu une belle variation dans l’abréviation de «société à responsabilité limitée». Quelles versions sont les meilleures, lesquelles, acceptables, et lesquelles, des ...
Daniel Harbour's user avatar
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Traduction de « the instrument is retained with the works » dans une licence d'utilisation

Je tente de traduire la Fair License et je bute sur les mots instrument, works et fair. Pour se mettre dans le contexte, la Fair License est un texte légal (licence d'utilisation) qui permet à l'...
oHo's user avatar
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Améliorer mon français pour obtenir une maîtrise en droit

Je voudrais trouver des vidéos pour améliorer mon français (obtenir un niveau universitaire). J'ai besoin d'améliorer mon écriture en particulier. Je compte faire une maîtrise en droit et j'ai peur de ...
Twosingleton's user avatar
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Qu'est ce qu'une victime dans le domaine criminel ?

Dans le domaine criminel, lorsque l'on parle d'une victime, cela veut forcément dire qu'une personne est morte ou cela peut signifier qu'une personne est simplement blessée ?
Zistoloen's user avatar
  • 5,074
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Comment traduire « rights holder » ?

Le contexte était More insidious are the restrictions on communication imposed on users by private network operators or intellectual property rights holders. J'ai essayé titulaires de droits d'...
Evpok's user avatar
  • 20k
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Que veut dire « registre des écrous » ici ?

Je suis tombé sur un article qui contient cette phrase : Dans ce cas, il leur est délivré un extrait du registre des écrous qui vaut justificatif de domicile. J'ai du mal à comprendre ça, en ...
Jez's user avatar
  • 10.3k
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Juridicité et « judiciarité »

Quelqu'un connaîtrait-il les différences entre juridicité et « judiciarité » ?
Knu's user avatar
  • 2,092