Questions tagged [droit-et-justice]

Pour les questions concernant le vocabulaire juridique et judiciaire.

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What does “d'ores et déjà effectués à ce jour” mean in this sentence?

Par les présentes, il est rappelé que X deviendra cessionnaire, à titre exclusif, au fur et à mesure de la livraison à X des travaux de programmation et de développement d'ores et déjà effectués à ...
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Une société « décente » ?

On rapporte les propos tenus par un sociologue : On a l'air de gens qui ne sont pas très sensibles aux droits fondamentaux, a affirmé le sociologue. On a l'air d'une société pas très ...
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L' «engagement vers la mise en œuvre » ?

Dans un article, je lis ce qui suit : Le gouvernement de Justin Trudeau ne cache pas d'ailleurs que le projet de loi s'inscrit dans le sillage des conclusions de la Commission de vérité et ...
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Qu'est-ce qu'une autorité « chef de file » ?

En même temps que sa plainte contre Google, la Quadrature du Net a déposé des plaintes de même type contre deux autres géants du net, Facebook et Amazon. Elles ne seront pas instruites directement ...
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What's the difference between “la compagnie”, “l'entreprise” and “la société”?

Can someone tell me the difference between "la compagnie", "l'entreprise" and "la société"? when it comes to company?
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« Plaise (à) quelqu'un/quelque chose (de) + infinitif » : et le « à » là-dedans, variante particulière ?

(1) Monsieur mon maître, plaise humblement Votre Seigneurie accepter que je n'aie pas confiance en Votre Seigneurie. (Claudel) (2) Plaise au ciel vous tenir en sa faveur commune. (Courteline) (3)...
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Le « meuble meublant » et l'étoffe « meublante » : emploi usuel, fréquence, saisons ?

[ Les établissements de Saint Louis, (13e s.) / Dictionnaire universel, contenant généralement tous les mots françois tant vieux que modernes & les termes des sciences et des arts, Tome 2, ...
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Permanent residency in French (France)

Would you use the term "résidence permanente" to refer to the address of stay only or also to a legal permission to be in a foreign country? For example in Germany the permanent residency address is "...
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Flyer footnote about patent & trade mark?

I am translating a French product flyer. At the bottom, they write: brevets, marque et modèles déposés I guess this means something like patent pending, or trade mark reserved... but I feel quite ...
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Comment traduire « attorney » et « lawyer » ?

Je voulais savoir s'il y avait une différence entre un attorney et un lawyer en français. Je ne suis pas sûr de comprendre la différence en anglais. Est-ce que pour les deux on dit qu'ils sont des ...
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What do those mean for cheque purposes?

I have a cheque in French language. Below the amount field, I have the following two fields: À and Le. What do those mean? What am I supposed to write in those fields?
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Que signifient « aisance » et « servitude » dans un texte juridique ?

Tel que ledit BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y ...
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Quelle préposition utiliser avec le verbe « affecter » ?

Dans l'extrait suivant : Le bien immeuble par destination doit être affecté à l'exploitation ou être définitivement attaché à l'immeuble par nature. pourquoi utiliser affecter à et pas affecter ...
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« Par nature » a-t-il un sens juridique ?

Après avoir lu ce texte : Ce sont des biens originellement meubles mais que la loi qualifie d'immeubles par destination en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature dont ils constituent ...
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Comment expliquez-vous l'utilisation de « y » dans l'expression « y attaché » ?

J'ai du mal a comprendre cette phrase à cause du « y » : Tel que ledit BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, ...
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“L'acte d'érection”

I'm trying to understand the phrase (it's about a church): L'acte d'érection porte la date du 16 avril 1450 Is the 'acte d'érection' the date the church was put up, the date the work was started, ...
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Abréviations de «société à responsabilité limitée»

Dans mon travail au Canada, j’ai vu une belle variation dans l’abréviation de «société à responsabilité limitée». Quelles versions sont les meilleures, lesquelles, acceptables, et lesquelles, des ...
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Traduction de « the instrument is retained with the works » dans une licence d'utilisation

Je tente de traduire la Fair License et je bute sur les mots instrument, works et fair. Pour se mettre dans le contexte, la Fair License est un texte légal (licence d'utilisation) qui permet à l'...
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Améliorer mon français pour obtenir une maîtrise en droit

Je voudrais trouver des vidéos pour améliorer mon français (obtenir un niveau universitaire). J'ai besoin d'améliorer mon écriture en particulier. Je compte faire une maîtrise en droit et j'ai peur de ...
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Qu'est ce qu'une victime dans le domaine criminel ?

Dans le domaine criminel, lorsque l'on parle d'une victime, cela veut forcément dire qu'une personne est morte ou cela peut signifier qu'une personne est simplement blessée ?
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Comment traduire « rights holder » ?

Le contexte était More insidious are the restrictions on communication imposed on users by private network operators or intellectual property rights holders. J'ai essayé titulaires de droits d'...
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Que veut dire « registre des écrous » ici ?

Je suis tombé sur un article qui contient cette phrase : Dans ce cas, il leur est délivré un extrait du registre des écrous qui vaut justificatif de domicile. J'ai du mal à comprendre ça, en ...
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Juridicité et « judiciarité »

Quelqu'un connaîtrait-il les différences entre juridicité et « judiciarité » ?