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The main sentence of a cheque is “Payez contre ce chèque {montant} à {destinataire}”, where the parts in braces are what you need to fill in (the montant (amount) must be filled twice, once written out in words and once numerically). This is from the verb construction payer quelque chose à quelqu'un (pay something to somebody). More precisely, the recipient'...


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En règle générale, pour un sigle, on utilise les premières lettres de chaque mot hors articles, en majuscules, en omettant en général les accents. La liste des lettres est quelquefois ajustée pour rendre le sigle prononçable. On peut mettre des points après chaque lettre, mais il est plus courant de les omettre. Si le sigle est prononcé comme un mot (...


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Here acte is a legal term, it means that there is a legal document/deed bearing that date (16 avril 1450) and the signature of the rightful authority, granting permission to build a church on that particular ground. The proper building up of the church could have started months or years after that date, or never have occurred.


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En France en tout cas, le terme radier n'est pas utilisé à ma connaissance pour parler d'abroger une loi. Radier est généralement utilisé pour parler de rayer, supprimer une nom d'une liste. Il a été radié des liste électorales suite à son déménagement Il a été radié de pôle emploi après avoir refusé une offre. (sous entendu : radié des listes de demandeur ...


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Here, “l'acte […] porte la date […]” implies that the date is somehow on the acte. It's like “the act (…) bears the date (…)” in English. So acte has to be in the sense of an official document, rather than in the sense of the physical action. “L'acte d'érection” on its own could go either way, but it would be an odd way to say that the action took place on ...


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"La compagnie" is a kind of organisation where several participants are involved ( could be persons or enterprises ) "La société " is an enterprise with a legal ( and controled )existence where some identified persons shares assets and share benefits. "L'entreprise " is a general term : workers works for a same boss. An Enterprise could be or not a Société.


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Au Québec quand on dit prendre en garantie c'est que l'on va laisser quelque chose en garantie, soit en attente d'un retour, d'un paiement ou d'une action. Par exemple: Lorsqu'on va louer un véhicule qui sera utilisé sur un circuit fermé, il est commun que le commerçant prenne le permis de conduire en garantie. Un prêteur pourrait demander de prendre un ...


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Creative Commons utilise œuvre, mais n'a pas traduit le texte anglais, à l'inverse de CeCILL (licences libres pour les logiciels et œuvres scientifiques). On utilise aussi mention légale pour indiquer l'obligation de publier un avertissement obligatoire, notice pouvant être rapproché de guide d'utilisation. Quant à fair, équitable est le plus proche de l'...


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Attorney réfère à une personne qui en représentent une autre, qui parle pour elle afin de donner une réponse plus adéquate. C'est un représentant. Lawyer réfère à un avocat. Il conseille et défend une personne en justice, lui cite ses droits, lui dit quoi dire. Un avocat peut être un représentant.


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Si je comprends bien (je ne suis pas juriste, et ces mots ne sont pas du vocabulaire courant) : Une aisance est un droit associé au bien concerné qui affecte un autre bien. Une servitude est un droit associé à un autre bien qui affecte le bien concerné. En d'autres termes, une aisance est positive alors qu'une servitude est négative. Dans les deux cas, il ...


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Le notaire a raison : "y" est une ancienne déclinaison de "ci", représentant l'attribution. En décomposant, il faut comprendre "à ci attachés", soit en français moderne "attachés à celui-ci", et l'on ne pourrait omettre le "à". Remarques : malgré son nom, "y" n'est aucunement grec ; le datif du latin is = ce est ibi, et par contraction s'écrit "y" ...


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These words can have many different meanings, but when you talk about "company" as a business entity they are synonyms. Examples: "Compagnie d'assurance" "Société anonyme" "Entreprise de bâtiment"


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Le sens du verbe "meubler" a évolué au cours du temps. Il est passé de "rendre habitable" à "remplir un espace vide": Je mets de la musique pour meubler le silence de ma maison. Je ne veux pas d'une couleur unie pour mes murs. Il me faut un motif plus meublant, comme des rayures. L'expression "les meubles meublants" (...


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Dans le Littré cité en dernière ligne : Terme de finance : Affecter une somme à un payement, à un service, la destiner à ce payement, à ce service. Le petit Robert AFFECTER : Du latin médiéval 1551 affectatus qui a donné affaitement. Destiner, réserver à un usage ou à un usager déterminé (synonyme imputer) Les crédits que le budget ...


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Le Grand Dictionnaire Terminologique (GDT) indique que l’abréviation est tout en majuscule et sans accent, mais la cite avec ou sans point (SARL ou S.A.R.L.) selon la notice en question. Le Petit Robert ne la donne qu'avec des points. Toutefois, le Français au Bureau, une autre publication de l'Office de la langue française, cite les abréviations de société ...


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As you suggest, "les travaux (...) d'ores et déjà effectués" refers to the work done before the contract was signed. However, it doesn't refer to everything the "salarié" has ever done, since this is later qualified by "pour le compte et sous la direction de X et dans le cadre de son contrat de travail". Thus, only the work done under X's supervision will ...


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Nancy Pelosi signe un acte de mise en accusation pour destitution à l'encontre de Donald Trump. On peut aussi parler de résolution de mise en accusation mais on s'éloigne un peu de l'usage américain. Je ne retiendrai pas mise en examen (qui en France a remplacé inculpation en 1993) car elle est prononcée par un juge d'instruction et concerne la justice ...


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Bonsoir, Pour ma part, je cherchais à travailler mon anglais et j'ai découvert le site web Gymglish qui propose des leçons adaptées au niveau que l'on a. J'y suis abonné et j'avoue avoir beaucoup apprécié son fonctionnement. Récemment ils ont lancé le même concept mais à destination des étrangers qui souhaitent apprendre le français. Du coup, je me suis dit ...


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This means there are copyrights on the brand and on the product the flyer shows.


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Le sens que tu cites n'est pas le seul sens de « par nature », ce n'est même pas le sens le plus courant. Le Larousse est incomplet, là ; le Trésor de la langue française est plus complet. En général, « par nature » est une locution adverbiale (c'est-à-dire une expression qui complète une phrase ou une proposition), et signifie que la proposition concerne ...


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Le Larousse est un peu restrictif dans sa définition de par nature en utilisant des termes peu applicables aux choses. Le TLFi a l'entrée suivante: Par nature, loc. adv. En raison des propriétés de la chose, de l'être dont il est question. Quant à de nature, le Larousse dans le lien cité donne propre à tandis que le TFLi donne l'équivalent: Être de ...


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A compagnie provides services and an entreprise produces goods. Example : Compagnie d'assurance and Entreprise de travaux publics.


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C'est une question difficile à laquelle je vais essayer de donner un début de réponse. A savoir qu'une phrase commençant par "plaise" est quoi qu'il arrive vieillie. Il n'est plus d'usage dans le français courant, que ça soit à l'oral ou à l'écrit. Il reste aujourd'hui dans le domaine du droit l'utilisation de "Plaise à la cour" qui est une formule de ...


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Dans ce passage, le mot « engagement » à une signification proche des mots « implication », et « volonté ». Le mot « vers » sert à indiquer que l’objectif de cet engagement est « la mise en œuvre de la Déclaration…» (Édit : il peut aussi être remplacé par le mot « pour »)


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Franchement, je ne suis pas convaincu qu'il s'agisse d'un anglicisme bien que la possibilité ne puisse être complètement exclue. La décence, dans son acception normale et française, est une notion adaptée au contexte (droits fondamentaux, démocratie).


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Simplement au ressenti, je pencherais pour une société qui, observée de l’extérieur, présente des faiblesses morales si évidentes, des méthodes législatives si cavalières1, des lacunes si criantes à la démocratie, qu’elle serait facilement jugée pervertie et inférieure, peu digne d’être imitée, voire considérée comme un exemple de fonctionnement à éviter. ...


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