Timeline for Dans le mois de la réception de l’avis
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| Feb 28, 2022 at 20:56 | comment | added | 0-One-0 | @Oreste Tout à fait possible, même probable parce que je ne connais personne dans mon coin qui serait supris par cette formulation. Ça m'inquiète que la fréquentation ou la participation limitée des francophones finisse par laisser place à une incertitude basée sur un manque de familiarité avec la langue. Parfois le régionalisme complique les choses en plus. | |
| Feb 28, 2022 at 18:01 | comment | added | Oo. | @LétaleD'incivilisation Il se peut tout simplement que ce préposé soit allophone, et, comme moi, il a commencé à se poser des questions. | |
| Feb 28, 2022 at 17:44 | comment | added | 0-One-0 | L'OQLF n'a aucune responsabilité par rapport à ces textes. Le Code civil est une loi du Québec et elle a été votée par l'Assemblée nationale du Québec. Le Code civil a été refondu en 1994. L'ignorance d'un préposé ne te donne pas raison. Rien ne va changer, ce préposé n'a aucun pouvoir de rien faire et la loi était et reste claire et personne sauf toi n'a besoin d'une confirmation de quoi que ce soit. Tu n'es simplement pas familière avec cette manière de s'exprimer. @Lambie | |
| Feb 26, 2022 at 22:33 | comment | added | Lambie | Je lui ai demandé également s'il pourrait me dire si les 30 jours c'est dans la jurisprudence québecoise en la matière. | |
| Feb 26, 2022 at 22:28 | comment | added | Lambie | Oreste, "La loi dit que le locataire a 30 jours pour réagir et exprimer son avis par écrit." Oú ça? La loi dit: dans le mois de la réception de l’avis. Je vais vous dire quelque chose. J'ai téléphone à l"Office québecois qui est responsable de ces textes de loi. Le jeune homme était aussi surpris que moi de la traduction vers l'anglais. Et il a dit que le français n'était pas clair. Il a pris note des mes remarques et m'a dit qu'on va revenir vers moi. Alors, je vous tient au courant. | |
| Feb 24, 2022 at 22:24 | comment | added | Oo. | @LétaleD'incivilisation Non, je l'ai vue ce matin, mais je ne l'ai pas lue alors. Puis, quand je suis revenue, elle n'était plus là. Ok, je vois, une nouvelle discussion interminable... Si tu veux, je vais la lire, et tu pourrais l'effacer dans environ 15 minutes. Merci beaucoup :) | |
| Feb 24, 2022 at 21:52 | comment | added | Oo. | @LétaleD'incivilisation Je trouve dommage que tu aies retiré tes commentaires et, avant, ta réponse. Heureusement, j'ai lu tes commentaires, mais pas ta réponse, j'ai juste vu que tu l'avais écrite. Et il me semble que tu as changé de nom, je ne le vois plus en haut lorsque je tape @Lé. Perso, tes réponses sont utiles. | |
| Feb 24, 2022 at 20:43 | comment | added | jlliagre | S'il est huit heures moins cinq, je pars dans l'heure ne signifie pas je pars avant qu'il soit huit heures mais je pars rapidement et je serai certainement parti à huit heures cinquante-cinq. C'est sensiblement ce même dans que l'on retrouve dans envoyer une lettre dans le mois de la réception de l'avis. | |
| Feb 24, 2022 at 19:47 | comment | added | Oo. | @LétaleD'incivilisation Merci. Oui, si l'immeuble a été construit depuis moins de 5 ans, il est impossible de refuser l'augmentation, le proprio peut faire ce qu'il veut, il y a beaucoup d'articles sur ce sujet dans des journeaux maintenant. Mais le locataire peut quitter l'immeuble s'il ne veut pas payer. Sauf qu'il y a peu de logements libres... // En tout cas, j'aurais dû lire ce texte aussi en anglais, je comprends beaucoup mieux within, je n'étais pas du tout sûre que j'aie bien compris dans le mois de la réception. | |
| Feb 24, 2022 at 19:30 | comment | added | Oo. | @LétaleD'incivilisation La loi dit que le locataire a 30 jours pour réagir et exprimer son avis par écrit. S'il ne le fait pas, il est sous-entendu qu'il ait accepté l'augmentation. (J'espère qu'après sous-entendu que on emploi le subjonctif. Je ne me rappelle plus où j'avais lu cette information, mais j'en suis sûre. | |
| Feb 24, 2022 at 19:18 | comment | added | Lambie | The French says one thing, the English another (including a mistake) and Québec jurisprudence another. I believe the jurisprudence establishes that this means: dans le mois qui suit la récéption de l'avis even though the law does not say it that way. | |
| Feb 24, 2022 at 19:10 | comment | added | Lambie | Further down in the link it says: Que puis-je répondre à la proposition de modification des conditions du bail? Dans le mois qui suit la réception de l’avis de modification du locateur, vous pouvez lire : That is clear; the other is not clear that it means you have 30 days. | |
| Feb 24, 2022 at 3:43 | answer | added | 0-One-0 | timeline score: 2 | |
| Feb 24, 2022 at 1:42 | history | asked | Oo. | CC BY-SA 4.0 |