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Ou encore, l’avis peut omettre de préciser que le locataire a un mois pour signifier par écrit qu’il n’est pas d’accord avec l’augmentation.

Peu importe le cas, le locataire qui désire contester la hausse de loyer devrait quand même envoyer, dans le mois de la réception de l’avis, une lettre au propriétaire pour lui dire qu’il refuse la hausse proposée.

(lien)

En raison de la première phrase, je comprends dans le mois de la réception de l’avis comme j'ai reçu l'avis le 23 février et je peux répondre au propriétaire d'ici trente jours. Sinon je l'airais compris comme je dois envoyer ma réponse ce mois ; le premier mars, ce sera trop tard.

Quelle est la signification exacte du dans le mois de la réception de l’avis ?

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  • Further down in the link it says: Que puis-je répondre à la proposition de modification des conditions du bail? Dans le mois qui suit la réception de l’avis de modification du locateur, vous pouvez lire : That is clear; the other is not clear that it means you have 30 days.
    – Lambie
    Commented Feb 24, 2022 at 19:10
  • The French says one thing, the English another (including a mistake) and Québec jurisprudence another. I believe the jurisprudence establishes that this means: dans le mois qui suit la récéption de l'avis even though the law does not say it that way.
    – Lambie
    Commented Feb 24, 2022 at 19:18
  • 2
    S'il est huit heures moins cinq, je pars dans l'heure ne signifie pas je pars avant qu'il soit huit heures mais je pars rapidement et je serai certainement parti à huit heures cinquante-cinq. C'est sensiblement ce même dans que l'on retrouve dans envoyer une lettre dans le mois de la réception de l'avis.
    – jlliagre
    Commented Feb 24, 2022 at 20:43
  • 1
    L'OQLF n'a aucune responsabilité par rapport à ces textes. Le Code civil est une loi du Québec et elle a été votée par l'Assemblée nationale du Québec. Le Code civil a été refondu en 1994. L'ignorance d'un préposé ne te donne pas raison. Rien ne va changer, ce préposé n'a aucun pouvoir de rien faire et la loi était et reste claire et personne sauf toi n'a besoin d'une confirmation de quoi que ce soit. Tu n'es simplement pas familière avec cette manière de s'exprimer. @Lambie
    – 0-One-0
    Commented Feb 28, 2022 at 17:44
  • 1
    @Oreste Tout à fait possible, même probable parce que je ne connais personne dans mon coin qui serait supris par cette formulation. Ça m'inquiète que la fréquentation ou la participation limitée des francophones finisse par laisser place à une incertitude basée sur un manque de familiarité avec la langue. Parfois le régionalisme complique les choses en plus.
    – 0-One-0
    Commented Feb 28, 2022 at 20:56

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C'est un site québécois mais ce sont les termes au Code civil du Québec. Ça signifie assurément d'ici un mois où un mois réfère à 30 jours ; le délai est créé par référence au moment ultérieur avec comme point de départ le moment de la réception de l'avis. Ou si on veut le voir comme « à l'intérieur » d'un délai de 30 jours, pourquoi pas. Donc avant 30 jours à partir de l'avis. Je pense que j'aurais employé « dans le même mois de la réception de l'avis » ou « au cours du mois où l'avis est reçu » si j'avais voulu dire peu importe quel jour d'un mois, avant la fin de ce mois-là (février par ex.).1

1 On a accès à de l'information sur l'interprétation, dont les canons (41, 41.1 par ex.), incluant celui du sens courant des mots quand ils ne sont pas définis dans la loi à tout le moins, et l'objectif de la disposition ainsi que le libellé des autres articles de la section du Code, interdiraient possiblement une interprétation qui ferait en sorte de faire varier la capacité du locataire de faire valoir son refus, donc ses droits, selon le moment du mois où il reçoit l'avis — il me semble.

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  • 1
    La version anglaise est claire: Whatever the notice looks like, a tenant who wants to refuse the rent increase should send a letter to the landlord saying so, within one month of receiving the landlord’s notice. J'ai découvert locateur, on dit bailleur par chez nous.
    – jlliagre
    Commented Feb 24, 2022 at 3:54
  • 1
    @Lambie La phrase en français est ambigüe mais son interprétation restrictive (avant la fin du mois courant) ne tiendrait pas devant un tribunal. Dans le mois de la réception de l'avis signifie ici à l'intérieur de la période d'un mois qui contient cette date et il est évident que la réponse ne pouvant pas être antérieure à la réception de la lettre, cette période débute à ce moment-là, pas avant. Si ce n'était pas le cas, les locateurs/bailleurs enverraient tous leur augmentations le 28 ou le 29 du mois pour mettre les locataires devant le fait accompli. Ce serait injuste et absurde.
    – jlliagre
    Commented Feb 24, 2022 at 17:12
  • 2
    Merci, j'ai tout recopié dans mon fichier ! :)
    – Oo.
    Commented Feb 24, 2022 at 22:35
  • 1
    Trouvé dans le code de l'urbanisme français : Dans le mois de la réception de la demande, le maire la transmet avec son avis au directeur départemental de l'équipement. Cet avis doit être motivé et communiqué au préfet par le maire s'il est défavorable. Il est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois prévu ci-dessus. Le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande par le directeur départemental de l'équipement, fait connaître...
    – jlliagre
    Commented Feb 27, 2022 at 0:17
  • 1
    @Lambie I've explained this in my answer but you must also not neglect the fact that mois can mean 30 days and that this phrasing would not imho be typical to express the current month, which I've also explained in my answer above. For all these reasons, each on its own being sufficient to establish this usage and construction, I conclude that the statement that dans has to mean the current month in the Code, and therefore the conclusion that within is not adequate, to be false. The English language version of the Code may be poor in some instances but not here so that's a distraction.
    – 0-One-0
    Commented Mar 1, 2022 at 22:14

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