Que signifie « visa » dans « dernière date de visa » ?

Question

Dans un texte technique, qu'est-ce que "visa" signifie?

Constructeur : / Nom : / Date : / Visa :

(c'est un formulaire)

Et encore:

Le transfert de propriété prend effet à la dernière date de visa requis.

De quel visa s'agit-il? De quelle date? (date de fin de validité du visa?) Peut-être une explication en anglais?

Answer 1

De manière générale, une signature atteste qu'une personne a lu un document et est d'accord avec son contenu. Un visa est une sorte de signature motivée. Celui qui donne le visa atteste que le document est conforme à une certaine procédure. Le mot a des sens juridiques précis dans certains contextes, par exemple :

• un inspecteur met son visa sur un document pour déclarer la conformité à une norme ou un règlement ;
• le visa sur un passeport atteste que le porteur a bien reçu l'autorisation des autorités d'un pays d'entrer dans ce pays (c'est le seul sens de visa dans le langage courant aujourd'hui) ;
• le visa de la censure sur une œuvre atteste que cette œuvre est conforme aux règles qui restreignent le droit d'expression ;
• le visa d'un acte administratif (par exemple un jugement) énumère les textes de loi, règlements et autres actes juridiques qui ont été pris en considération pour établir cet acte.

Ici, le document doit quelque part établir que quelque chose est conforme à un règlement ou à un cahier des charges. Le visa du constructeur signifie qu'il déclare la chose conforme. « Date de visa requis » sous-entend que la conformité doit être attestée par plusieurs personnes ; le transfert de propriété a lieu lorsque toutes les personnes qui devaient le faire ont déclaré la chose conforme. Par exemple, s'il s'agit d'un contrat de construction immobilière, la phrase signifierait que la propriété du bâtiment est transférée du constructeur à l'acquéreur lorsque l'architecte, l'inspecteur des travaux publics, l'électricien, etc., ont tous déclaré le bâtiment conforme.

Answer 2

Un document en latin peut se traduire en latin par carta ou charta selon le dictionnaire Gaffiot. Et un document vu par charta visa, visa étant ici le participe passé de voir.

Dans votre exemple donc, 'visa' peut simplement se traduire par 'vu' - cette action de voir étant associée à l'approbation d'une personne qualifiée.